Ce qui s'applique déjà, ce qui arrive en 2027
La réforme ne change pas ce qu'est une facture, mais la façon dont elle circule entre entreprises : au lieu d'un PDF envoyé par email, la facture devient un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée par l'État, qui envoie aussi certaines données à l'administration fiscale. Le calendrier dépend de la taille de l'entreprise.
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, artisans et micro-entrepreneurs compris | Pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Émettre leurs factures entre entreprises au format électronique, transmettre leurs données (e-reporting), ajouter les nouvelles mentions |
| À partir du 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Les mêmes obligations : émission, e-reporting, nouvelles mentions |
Pour savoir où vous vous situez : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros ; une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un artisan ou une PME du bâtiment qui répond à ces critères devra donc émettre ses factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
La réception, elle, vous concerne déjà. Si vous achetez vos matériaux chez un grand négociant ou louez du matériel à une ETI, ces fournisseurs doivent vous adresser leurs factures au format électronique : il vous faut une plateforme pour les recevoir. À l'inverse, vos propres factures à une grande entreprise peuvent rester en PDF jusqu'en septembre 2027, car l'obligation d'émettre dépend de la taille de l'entreprise qui émet la facture. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés aussi : ils ne facturent pas la TVA, mais restent assujettis.
À retenir
Le 11 juillet 2026, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé une approche de « tolérance et de bienveillance » au démarrage : pas de sanction pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser. Les amendes prévues par le code général des impôts restent en vigueur : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Ce qui change selon votre client
Ce qui compte n'est pas votre métier, mais votre client : un même artisan peut relever de la facture électronique pour un chantier et de l'e-reporting pour le suivant.
| Votre client | Votre facture | Ce qui est transmis à l'administration |
|---|---|---|
| Entreprise établie en France et assujettie à la TVA | Facture électronique via votre plateforme agréée, obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour une PME | Les données de la facture ; pour les travaux dont la TVA est due à l'encaissement, des données de paiement en plus |
| Particulier | Papier ou PDF, comme aujourd'hui : pas d'obligation de facture électronique | Des données de transaction et, pour vos travaux, des données de paiement (e-reporting), via votre plateforme |
| Entreprise établie à l'étranger | Pas d'obligation de facture électronique | Des données de transaction (e-reporting) |
Pour les marchés publics, le circuit existe déjà : depuis 2020, les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics passent par Chorus Pro. Copropriétés et associations demandent une vérification : leur traitement dépend de leur situation au regard de la TVA. Voyez-les avec votre expert-comptable avant de paramétrer ces clients.
Quatre nouvelles mentions, à préparer dès le devis
Les mentions obligatoires actuelles ne disparaissent pas. Quatre mentions s'y ajoutent, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI) :
- le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime.
Cette dernière mention compte dans le bâtiment : pour les prestations de services, dont les travaux immobiliers, la TVA est par défaut exigible à l'encaissement du prix ou des acomptes. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, la mention deviendra obligatoire. Pour des travaux avec fourniture et pose, la « nature des opérations » à indiquer est à confirmer avec votre expert-comptable.
À retenir
Le SIREN se recueille au moment du devis, pas au moment de facturer. Ajoutez-le à vos fiches clients et à votre modèle de devis, et vérifiez-le dans l'Annuaire des entreprises de l'administration. Il permet aussi de retrouver votre client dans l'annuaire de la facturation électronique, qui indique la plateforme chargée de recevoir ses factures.
Devis, acompte, situation, facture finale : étape par étape
Un chantier se facture rarement en une fois. Voici ce que la réforme change à chaque étape avec un client professionnel ; avec un particulier, vos documents restent les mêmes.
| Étape | Est-ce une facture ? | Avec un client professionnel |
|---|---|---|
| Devis | Non : document prévisionnel, qui n'engage qu'une fois accepté | Il s'envoie comme aujourd'hui. C'est le moment de recueillir le SIREN et les adresses. |
| Facture d'acompte | Oui | Dans le champ de la facture électronique : les acomptes sont expressément visés par la loi. |
| Situation de travaux | Oui, lorsqu'elle est émise comme une facture | Même circuit qu'une facture. Le cumul déjà facturé doit rester cohérent d'une situation à l'autre. |
| Facture de solde | Oui | Facture électronique, qui tient compte des acomptes et des situations déjà facturés. |
| Facture de sous-traitance | Oui | Facture électronique entre deux entreprises, sans TVA facturée, avec la mention « Autoliquidation ». |
| Correction | Facture rectificative avant paiement, avoir après paiement | Nouveau numéro ; la facture rectificative passe par le même circuit que la facture initiale. |
Les acomptes entrent dans la réforme
Entre deux entreprises assujetties établies en France, les factures d'acompte suivent les mêmes règles que les autres factures. Pour des travaux, la TVA due sur un acompte est exigible à son encaissement, sauf option pour les débits ; des données de paiement sont alors aussi transmises par votre plateforme.
Situations de travaux et retenue de garantie
Une situation émise comme une facture intermédiaire suit le même chemin qu'une facture. La difficulté est surtout pratique : chaque situation doit reprendre correctement le cumul déjà facturé, et votre outil doit savoir le faire au format structuré. La retenue de garantie pose la même question de paramétrage.
Ce que les sources officielles consultées ne détaillent pas
Les pages officielles que nous avons consultées ne décrivent pas le traitement détaillé des situations de travaux, de la retenue de garantie, de l'adresse d'un chantier au regard de la mention « adresse de livraison », ni la catégorie à retenir pour la fourniture et pose. Réglez ces points avec votre expert-comptable et votre plateforme, en vous appuyant sur le guide pratique et la FAQ de l'administration fiscale, sur impots.gouv.fr.
Sous-traitance : l'autoliquidation continue
Pour les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage ou d'entretien, réalisés en sous-traitance pour une entreprise assujettie, la TVA est acquittée par le preneur, c'est-à-dire l'entreprise qui vous fait travailler. Votre facture ne porte pas de TVA et comporte la mention « Autoliquidation ». Ce mécanisme demeure, mais votre facture, adressée à une entreprise assujettie établie en France pour une opération non exonérée, relève de la facture électronique. Les données de paiement, en revanche, ne sont pas à transmettre pour les opérations dont la TVA est due par le client. Vérifiez que votre outil sait produire une facture autoliquidée au format structuré.
Choisir sa plateforme agréée : ce qu'il faut vérifier
La plateforme agréée, anciennement appelée PDP, est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données associées. Votre logiciel de devis peut être une « solution compatible » : non immatriculé par l'administration, il est raccordé à une plateforme agréée. Le ministère recensait 130 plateformes en juillet 2026. Avant de choisir, vérifiez :
- qu'elle figure sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale ; un logo « Plateforme agréée » et un logo « Solution compatible » aident à les reconnaître ;
- qu'elle se raccorde à votre logiciel de devis, pour ne pas ressaisir chaque facture ;
- qu'elle gère vos cas réels : acomptes, situations avec cumul, retenue de garantie, autoliquidation, clients particuliers et données de paiement ;
- que vous voyez où en est chaque facture, avec les anomalies et les désaccords signalés par vos clients ;
- qu'elle reçoit vos factures fournisseurs et que votre entreprise apparaît bien dans l'annuaire de la facturation électronique, rattachée à cette plateforme ;
- la conservation et l'export : les factures établies sous forme électronique se conservent sous cette forme pendant 6 ans au titre fiscal, et les pièces comptables 10 ans ;
- le prix et les conditions de sortie.
Vous pouvez changer de plateforme à tout moment : la nouvelle fait les démarches et met à jour l'annuaire, et l'ancienne continue d'assurer certains services pendant un an, pour que la réception de vos factures ne soit pas interrompue.
Relances et impayés : ce que la plateforme change
La facture électronique ne paie pas à la place de votre client, mais elle change ce que vous savez au moment de relancer.
- Un suivi pour chaque facture. Sur votre plateforme, vous voyez à quelle étape de traitement en est chaque facture, grâce à son horodatage : vous savez si elle est arrivée avant même de poser la question au client.
- Un désaccord visible. Votre client peut signaler sur la plateforme une erreur, une facture non conforme ou un désaccord. Lisez ce signalement avant de relancer : une relance qui ignore une contestation abîme la relation sans faire payer plus vite.
- Une correction propre. Une facture erronée et non payée se corrige par une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … », par le même circuit. Pas de PDF corrigé envoyé à côté.
- Des délais inchangés. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la prestation ; un délai plus long peut être convenu, dans la limite de 60 jours après l'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € restent dues.
Pour les impayés entre commerçants, une loi du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, menée par un commissaire de justice sans passer devant un juge. Ses modalités devaient être précisées par décret : vérifiez avec votre conseil qu'elle est applicable à votre situation.
Avec un client particulier, vous relancez comme aujourd'hui. Pour les devis restés sans réponse, notre guide Comment relancer un devis sans réponse donne un calendrier et sept modèles prêts à copier.
Ce qui ne change pas
- Les règles de facturation : selon le ministère de l'Économie, la réforme modifie la transmission de la facture, pas les modalités de facturation.
- Le devis : ce n'est pas une facture, il s'établit et se relance comme avant.
- Les factures aux particuliers : papier ou PDF restent possibles.
- L'autoliquidation en sous-traitance : seul le format de la facture évolue.
- Les marchés publics : Chorus Pro reste le circuit des factures aux entités publiques.
Par où commencer d'ici septembre 2027
- Vérifiez votre réceptionObligatoire depuis le 1er septembre 2026 : votre entreprise doit apparaître dans l'annuaire de la facturation électronique, rattachée à une plateforme agréée.
- Classez vos clientsProfessionnels, particuliers, publics, étrangers ; donneurs d'ordre et sous-traitants. Chaque catégorie a son circuit.
- Complétez vos fiches clientsSIREN, adresse de facturation, adresse du chantier. Commencez par vos clients professionnels réguliers.
- Adaptez vos modèlesNouvelles mentions, option pour les débits si elle vous concerne, mention « Autoliquidation » pour la sous-traitance.
- Testez avant l'échéanceQuelques factures électroniques à des clients professionnels volontaires, dont un acompte et une situation.
- Faites valider les cas particuliersSituations, retenue de garantie, copropriétés, fourniture et pose : voyez-les avec votre expert-comptable avant d'émettre.
Pour une question sur le calendrier ou le champ de la réforme, l'administration a ouvert un numéro national d'assistance : 0 806 807 807 (service gratuit, prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.
Ce qu'un agent IA peut préparer, et ce qu'il ne fait pas
JoinTheClub n'est ni un cabinet d'expertise comptable ni une plateforme agréée : nous ne tenons pas votre comptabilité et ne transmettons pas vos factures à l'administration. Mais la réforme multiplie les petites tâches répétitives autour de la facture, et un agent IA peut les préparer, avec votre validation :
- repérer les clients professionnels sans SIREN et préparer le message qui le demande ;
- signaler les devis signés sans facture d'acompte ;
- préparer les relances des factures échues à partir de ce que vous lui transmettez : suivi sur la plateforme, désaccord signalé, échanges avec le client ;
- lister les pièces manquantes avant de facturer une situation.
Vous relisez, vous corrigez si besoin, vous validez : rien ne part sans votre accord, et les questions fiscales restent l'affaire de votre expert-comptable. Ces agents sont proposés en programme pilote, sur vos dossiers réels. Voir l'agent d'assistance administrative et l'agent de relance de devis.