Ce qui a changé le 11 août 2026
Jusqu'au 10 août 2026, le démarchage téléphonique reposait sur l'opposition : un professionnel pouvait appeler un particulier, sauf si celui-ci s'était inscrit sur la liste Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse. Un professionnel ne peut démarcher un consommateur par téléphone que si celui-ci y a consenti au préalable. La règle vaut pour tous les secteurs, que le professionnel appelle lui-même ou qu'un tiers appelle pour son compte.
Conséquence directe : le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Consulter une liste d'opposition ne suffit plus ; il faut désormais pouvoir prouver l'accord de chaque particulier appelé.
Les textes : la loi du 30 juin 2025 et le décret du 23 juillet 2026
La réforme vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ce texte a réécrit les articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation, abrogé les articles qui organisaient la liste d'opposition et fixé l'entrée en vigueur de ce volet au 11 août 2026.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement (articles R. 223-1 à R. 223-4 du code de la consommation). Il s'applique lui aussi depuis le 11 août 2026. Les règles de jours, d'horaires et de fréquence des appels, fixées par un décret de 2022, restent en place.
Pour les particuliers : le consentement préalable
Un accord actif, précis et limité dans le temps
Le consentement doit être une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair. Une case pré-cochée, la simple poursuite de la navigation sur un site ou l'acceptation de conditions générales ne suffisent pas.
La demande de consentement doit indiquer :
- l'identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers qui appellera pour lui ;
- la nature des biens ou services pour lesquels l'accord est demandé ;
- la durée pendant laquelle la personne accepte d'être appelée : un an au maximum, sans renouvellement tacite ;
- la possibilité de retirer son accord à tout moment, et la manière de le faire ;
- la possibilité d'obtenir la preuve de son consentement.
Le consentement peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire. En revanche, la DGCCRF précise qu'il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement. Par ailleurs, quand un professionnel recueille le numéro de téléphone d'un consommateur, il doit l'informer que la prospection téléphonique exige son accord préalable.
La preuve : trois ans au minimum
C'est au professionnel de prouver qu'il a obtenu le consentement. Il doit archiver les informations données, la date et l'heure du recueil, pendant au moins trois ans, et les fournir gratuitement au consommateur qui les demande. Un consentement dont la preuve est incomplète n'est pas valable.
Le retrait : à tout moment, même oralement
Le retrait ne doit pas être plus compliqué que le recueil, et il peut être exprimé oralement. Si la personne refuse la sollicitation pendant l'appel, le professionnel doit mettre fin à la communication sans délai et ne plus la recontacter par téléphone.
Ce qui ne change pas : jours, horaires, fréquence
Même avec un consentement valable, les appels restent limités du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre appels ou tentatives d'appel par période de trente jours. Un appel en dehors de ces créneaux n'est possible que si la personne a accepté explicitement une date et un horaire précis. Appeler un consommateur depuis un numéro masqué est interdit.
Les exceptions au consentement
- l'appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec son objet, par exemple pour proposer un service complémentaire ou une amélioration du service ;
- la prospection porte sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
- l'appel n'a pas de but commercial : associations à but non lucratif, instituts de sondage.
Attention pour les artisans et commerçants : un contrat entièrement exécuté (bien livré et payé, prestation réalisée et réglée) n'est plus « en cours ». Selon la DGCCRF, le fait que le bien soit encore couvert par la garantie légale de conformité ne suffit pas à le prolonger.
Les secteurs où tout démarchage téléphonique est interdit
Économies d'énergie et rénovation énergétique, production d'énergies renouvelables, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, compte personnel de formation : le démarchage téléphonique y est interdit, même avec un consentement. Restent possibles les sollicitations liées à un contrat en cours et l'appel en réponse à une demande explicite d'information du consommateur, passé dans les cinq jours ouvrables et limité aux biens ou services demandés.
Les sanctions
- une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication des sanctions par la DGCCRF ;
- la nullité de tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite ;
- en cas d'abus de faiblesse par démarchage téléphonique, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires.
Sous-traiter les appels ne protège pas. Le professionnel qui a tiré profit d'un démarchage illicite est présumé responsable, sauf à prouver qu'il n'en est pas à l'origine, et il lui revient de s'assurer que son prestataire respecte les règles.
Et en B2B ? Ce qui est clair, ce qui ne l'est pas
La réforme protège le « consommateur », que le code de la consommation définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La CNIL, dans sa fiche sur la prospection par téléphone qui intègre la réforme du 11 août 2026, distingue les deux situations :
| Vers un particulier (B2C) | Vers un professionnel (B2B) | |
|---|---|---|
| Principe | Consentement préalable, prouvé, valable un an au plus | Information de la personne et possibilité de s'opposer simplement et gratuitement |
| Condition | Accord portant sur l'identité de l'appelant et la nature de l'offre | Objet de l'appel en rapport avec la profession de la personne appelée |
| Jours et horaires | Du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, quatre appels par trente jours | Le décret sur les jours et horaires ne vise que les consommateurs (FAQ de la DGCCRF) |
| À chaque appel | Identité de l'appelant, arrêt immédiat en cas de refus | Identité de l'organisme, moyen simple de refuser de nouvelles sollicitations |
L'exemple donné par la CNIL : un appel présentant les mérites d'un logiciel au directeur informatique d'une entreprise peut reposer sur l'intérêt légitime, sans consentement préalable. Si le numéro provient d'un tiers ou d'un fichier existant, il faut s'assurer que la personne a été informée de son utilisation pour de la prospection et qu'elle peut s'y opposer.
Ce que les sources officielles consultées ne tranchent pas. Un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral appelé sur son numéro personnel, ou pour une offre sans rapport avec son métier (son logement, sa voiture personnelle), peut se trouver dans la situation d'un consommateur au sens de la définition ci-dessus. Nous n'avons trouvé, dans les sources officielles, aucune position détaillée sur ces cas limites, fréquents chez les TPE et les indépendants. Avant de lancer une campagne d'appels vers ces cibles, faites valider votre pratique par un juriste.
Que faire concrètement ?
- Triez vos fichiersSéparez les numéros de particuliers et ceux de professionnels. Pour les particuliers, hors contrat en cours, n'appelez pas sans preuve d'un consentement valable.
- Revoyez vos formulairesDemande de devis, inscription, bon de commande : ajoutez une case dédiée, non pré-cochée, qui précise votre identité, l'objet des appels, la durée (un an au maximum) et le moyen de retirer son accord.
- Archivez les preuvesDate, heure, texte affiché ou lu, créneaux acceptés : conservez-les au moins trois ans, prêts à être transmis à la personne qui les demande.
- Tenez une liste d'opposition interneToute personne qui refuse pendant un appel ou retire son accord ne doit plus être rappelée, y compris par vos prestataires.
- Encadrez vos prestatairesCentre d'appels, apporteur d'affaires : vous restez présumé responsable. Prévoyez par contrat le respect des règles et l'accès aux preuves de consentement.
- En B2B, informez et respectez l'oppositionAppelez pour une offre liée au métier de la personne, présentez-vous clairement, et notez tout refus pour ne plus solliciter la personne.
L'alternative : l'email de prospection B2B
Pour prospecter des entreprises, l'email reste une voie encadrée et praticable. Selon la CNIL, la prospection par courrier électronique vers des professionnels peut se faire sans consentement préalable, à condition que :
- le message soit en rapport avec la profession de la personne, par exemple un logiciel présenté à un directeur informatique ;
- la personne ait été informée de l'utilisation de son adresse à des fins de prospection, y compris quand l'adresse provient d'un tiers ;
- elle puisse s'y opposer simplement et gratuitement.
Chaque email doit préciser l'identité de l'expéditeur et proposer un moyen simple de ne plus recevoir de messages, comme un lien de désinscription. Les adresses génériques (contact@, info@) sont, pour la CNIL, des coordonnées de personnes morales qui ne relèvent pas de ces règles. Vers des particuliers, en revanche, l'email de prospection exige un consentement préalable, sauf exceptions.
C'est dans ce cadre que travaille JoinTheClub : un ciblage d'entreprises à partir de données publiques, des messages en lien avec le métier du destinataire, un expéditeur identifié et toute demande d'opposition respectée. Pour en savoir plus, découvrez notre prospection B2B externalisée.
Sources officielles, vérifiées le 21/10/2026 : DGCCRF, Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises (27/07/2026), Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti (05/08/2026) et FAQ jours, horaires et fréquence du démarchage (17/09/2026) ; Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13), décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, articles L. 223-1 à L. 223-7 du code de la consommation et article liminaire du code de la consommation ; Entreprendre Service-Public, Démarchage téléphonique : les nouvelles règles (mise à jour du 11/08/2026) ; CNIL, Prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ? et La prospection commerciale par courrier électronique. Ce guide est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique.