Avant l'échéance : préparer une facture qui se paie
Une partie des retards se joue avant l'échéance : une facture sans date de paiement claire, ou arrivée chez la mauvaise personne, attend. Entre professionnels, trois règles posent le cadre.
- Le délai de paiement. Sauf accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai plus long peut être convenu, sans dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Les mentions de la facture. La date de règlement, les conditions d'escompte (« Escompte pour paiement anticipé : néant » s'il n'y en a pas), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Les pénalités et l'indemnité. Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel ni mise en demeure. Votre taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % selon Service Public) ; à défaut de taux prévu, c'est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. L'indemnité de 40 € est due une fois par facture payée en retard, même partiellement ; des frais plus élevés peuvent être réclamés sur justificatifs.
À retenir
Écrivez vos conditions de paiement sur le devis, les conditions générales et la facture : ce sont elles que vous rappellerez dans chaque relance.
Le calendrier de relance, de J-5 à J+45
Aucun calendrier n'est imposé par la loi : celui-ci est un repère, à adapter à vos montants et à votre client. Les jours sont comptés depuis l'échéance.
| Moment | Action | Canal |
|---|---|---|
| J-5 | Rappel courtois de l'échéance, pour un gros montant ou un nouveau client | |
| J+1 à J+3 | Relance aimable : la facture est-elle arrivée, chez la bonne personne ? | Email, facture jointe |
| J+8 | Appel : comprendre le blocage, obtenir une date de paiement | Téléphone, puis email de confirmation |
| J+15 | Relance ferme : rappel des pénalités et de l'indemnité de 40 € | Email ou courrier |
| J+30 | Mise en demeure, avec un dernier délai (par exemple 8 jours) | Lettre recommandée avec avis de réception |
| J+45 et après | Choisir un recours : médiation, procédure simplifiée, injonction de payer, référé-provision | Selon la situation |
Arrêtez les relances dès que le client paie ou donne une date crédible. S'il conteste la facture, traitez d'abord le désaccord. Et ne laissez pas dormir un impayé : la créance se prescrit en principe par cinq ans entre commerçants, ou entre commerçant et non-commerçant, et par deux ans face à un consommateur.
Les relances écrites : aimable, puis ferme
Des bases à adapter : remplacez les éléments entre crochets, gardez votre ton et joignez toujours la facture.
Objet Facture n° [numéro] : échéance du [date]
Bonjour [Prénom],
Notre facture n° [numéro] du [date], de [montant] € TTC, arrive à échéance le [date d'échéance]. Je vous la joins, avec votre référence de commande [numéro de commande].
S'il manque un élément pour la valider (bon de réception, autre destinataire), dites-le-moi : je vous l'envoie aujourd'hui.
Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Entreprise] · [téléphone]
Objet Facture n° [numéro] du [date] : bien reçue ?
Bonjour [Prénom],
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], de [montant] € TTC, échue le [date d'échéance], n'a pas encore été réglée.
Pouvez-vous me confirmer qu'elle a bien été reçue et m'indiquer la date de paiement prévue ? Je vous la joins de nouveau.
Si votre règlement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Entreprise] · [téléphone]
Objet Facture n° [numéro] : règlement en retard de [nombre] jours
Bonjour [Madame / Monsieur Nom],
Malgré nos messages du [date] et du [date], la facture n° [numéro] du [date], de [montant] € TTC, payable le [date d'échéance], reste impayée.
Comme le prévoient nos conditions de paiement, ce retard entraîne des pénalités au taux annuel de [taux] % depuis le [lendemain de l'échéance] et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Merci de procéder au règlement d'ici le [date]. Si une difficulté vous en empêche, appelez-moi : un échéancier peut s'envisager.
Bien cordialement,
[Prénom Nom]
[Entreprise] · [téléphone]
L'appel de relance : le script
Un appel débloque ce qu'un email ne débloque pas : circuit de validation, pièce manquante, trésorerie tendue. Appelez votre contact, puis le service comptable, la facture sous les yeux.
- Situez l'appel« Bonjour, [Prénom] de [Entreprise], au sujet de notre facture n° [numéro] de [montant] €, échue le [date]. »
- Vérifiez la réception« L'avez-vous reçue ? Chez la bonne personne ? » Sinon, renvoyez-la le jour même.
- Cherchez le blocage« Qu'est-ce qui empêche de la valider ? » Écoutez sans interrompre.
- Obtenez une date« À quelle date le paiement peut-il partir ? » Une date précise, pas un « bientôt ».
- Proposez un échéancier si besoinMieux vaut quelques versements datés qu'un impayé qui s'installe.
- Confirmez par écritLe jour même, un email reprend la date ou l'échéancier convenu. Sans paiement à la date dite, passez à l'étape suivante.
La mise en demeure : contenu, envoi, effets
C'est la dernière étape amiable. Elle n'est en général pas obligatoire avant d'agir, mais elle laisse une dernière chance au client et fait partie des pièces jointes à une demande d'injonction de payer.
Elle peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception ou, plus coûteuse, d'une sommation par commissaire de justice. La lettre doit être assez claire et formelle pour être qualifiée de mise en demeure : écrivez le mot, citez chaque facture, le total dû, les pénalités, l'indemnité de 40 € et un délai précis.
Objet Mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
[Votre entreprise, adresse, SIREN]
[Client, adresse]
[Lieu], le [date]
[Madame, Monsieur],
Malgré nos relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] du [date], de [montant] € TTC, échue le [date d'échéance], reste impayée.
Nous vous mettons en demeure de régler cette somme sous [8] jours à compter de la réception de ce courrier. Conformément à nos conditions de paiement et au code de commerce, elle est majorée des pénalités de retard au taux annuel de [taux] % depuis le [lendemain de l'échéance] et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis les démarches nécessaires au recouvrement de notre créance, y compris par voie judiciaire.
Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], nos salutations distinguées.
[Prénom Nom, fonction]
[Signature]
Sous-traitant dans le bâtiment
Le sous-traitant impayé réclame son paiement à l'entrepreneur principal par une mise en demeure, dont il adresse une copie au maître de l'ouvrage. Si l'entrepreneur ne paie pas un mois après, il peut, sous conditions, se tourner vers le maître de l'ouvrage. Faites valider la démarche par votre conseil. Voir aussi notre page entreprises du BTP.
Si rien ne bouge : les recours
Tout dépend d'une question : votre client conteste-t-il la facture ? Les procédures rapides supposent une créance certaine, liquide et exigible, que le client ne peut pas sérieusement discuter. Sinon, il faudra une médiation ou une procédure classique.
| Recours | Pour quelle situation | En pratique |
|---|---|---|
| Médiateur des entreprises | Retard ou désaccord avec un client professionnel régulier | Gratuit, confidentiel, demande en ligne ; contact sous 7 jours, pour une solution amiable |
| Petites créances | 5 000 € maximum, hors factures entre commerçants | Un commissaire de justice propose un accord ; le débiteur a un mois, son silence vaut refus |
| Créances commerciales incontestées | Facture entre commerçants, sans plafond | Commandement de payer par un commissaire de justice, frais pour le débiteur ; ouverte au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Injonction de payer | Créance certaine, quel que soit le montant | Requête au tribunal, décision sur pièces, sans audience |
| Référé-provision | Créance non sérieusement contestable | Audience ; décision en un mois environ, exécutoire |
| Assignation en paiement | Créance discutée | Procédure classique, plus longue et plus coûteuse |
L'injonction de payer
Vous déposez une requête avec le bon de commande ou le contrat, la facture et la mise en demeure ; le juge décide sur pièces. L'avocat n'est pas obligatoire.
- Où ? Entre commerçants, au tribunal de commerce du siège du débiteur (Cerfa n° 12946, ou en ligne via le Tribunal digital) ; à Paris, Nanterre et Versailles, c'est depuis 2025, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques. Sinon, par exemple face à une profession libérale ou un particulier : tribunal judiciaire (Cerfa n° 12948).
- Combien ? 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce, rien au tribunal judiciaire, plus la signification par commissaire de justice, à votre charge.
- Quels délais ? Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois (6 auparavant), sinon elle est caduque. Le client a un mois pour faire opposition ; sans opposition dans les 2 mois suivant la signification, l'exécution forcée est possible. En cas de rejet, pas d'appel : reste l'assignation.
La procédure simplifiée entre commerçants (loi du 23 avril 2026)
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure sans juge pour les factures impayées entre commerçants, sans plafond. Son décret d'application (n° 2026-967 du 20 octobre 2026, Journal officiel du 21 octobre) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026 : vérifiez auprès d'un commissaire de justice qu'elle est ouverte. D'ici là, l'injonction de payer reste disponible.
- Commandement de payerUn commissaire de justice le signifie au client, avec une copie de la facture : il a un mois pour payer.
- Contestation possibleSi le client conteste dans ce délai, la procédure s'arrête ; vous pouvez toujours agir en justice.
- Procès-verbal de non-contestationSans paiement intégral ni contestation, il est dressé au plus tôt huit jours après la fin du délai.
- Titre exécutoireLe greffier du tribunal de commerce le rend exécutoire ; il est signifié au client dans les six mois, et celui-ci peut encore s'y opposer.
Les frais sont à la charge du débiteur. La procédure des petites créances ne couvre pas ces factures entre commerçants ; elle reste possible pour les autres créances de 5 000 € maximum. En cas de doute sur votre statut, interrogez votre conseil.
Le référé-provision
Un commissaire de justice assigne le client devant le juge des référés, au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon son statut. La créance doit être évidente, sans interprétation du contrat ; l'urgence n'est pas exigée. La décision, rendue en un mois environ, est exécutoire. Au-delà de 10 000 €, l'avocat est obligatoire.
Les sociétés de recouvrement
Une société de recouvrement relance à votre place, dans le cadre amiable, après signature d'une convention avec vous. Ses frais restent en principe à votre charge, et elle ne peut pas les facturer à un client particulier ; entre professionnels, l'indemnité de 40 € et l'indemnisation complémentaire sur justificatifs peuvent en couvrir une partie.
Ce que la facture électronique change pour vos relances
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée ; PME et micro-entreprises les émettront à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients assujettis à la TVA en France. Délais et pénalités ne changent pas, mais vos relances gagnent en précision :
- Le suivi. La plateforme suit chaque facture tout au long de son cycle de vie : regardez où elle en est avant de relancer.
- Le désaccord signalé. Le client peut signaler sur la plateforme une erreur, une facture non conforme ou un désaccord. Répondez-y avant toute relance.
- La correction. Facture erronée et non payée : facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … », par le même circuit.
- Le recouvrement. Service Public fait le lien : une facture entre commerçants ni payée ni contestée peut relever de la nouvelle procédure des créances commerciales incontestées.
Détails dans notre guide Artisans et BTP : ce que la facture électronique change.
Client particulier : ce qui change
- En principe, le paiement est dû comptant, sauf délai que vous avez accordé.
- Pas d'indemnité forfaitaire de 40 € : elle ne concerne que les clients professionnels.
- Les intérêts de retard sont au taux légal et courent à compter de la mise en demeure.
- L'injonction de payer se demande au tribunal judiciaire (Cerfa n° 12948), sans frais de greffe.
- Une société de recouvrement ne peut pas facturer ses frais à votre client.
- Le délai pour agir est en principe de deux ans.
Ce qu'un agent IA peut préparer, et ce qu'il ne fait pas
JoinTheClub n'est ni une société de recouvrement ni un cabinet d'avocats : nous ne réclamons aucune somme en votre nom et n'engageons aucune procédure. Un agent IA peut en revanche préparer le travail répétitif :
- lister les factures échues à partir de ce que vous lui transmettez, avec l'étape suivante du calendrier ;
- préparer chaque relance à partir de la facture et des échanges avec le client ;
- vous signaler les factures contestées au lieu de les relancer ;
- préparer un projet de mise en demeure, que vous relisez et signez.
Rien ne part sans votre accord, et le choix d'un recours reste le vôtre, avec votre conseil. Cet agent est proposé en programme pilote : voir l'agent d'assistance administrative, ou décrivez-nous votre situation.